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Avis
publié le 26 février 1999

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 11 février 1999, C. Wailliez, demeurant à 108 Cette affaire est inscrite sous le numéro 1617 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

source
cour d'arbitrage
numac
1999021076
pub.
26/02/1999
prom.
--
moniteur
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 11 février 1999, C. Wailliez, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Van Kalck 67, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (publiée au Moniteur belge du 5 janvier 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1617 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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