COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mai 1999 et parvenue au greffe le 20 mai 1999, M.-C. Fontaine, demeurant à 7000 Mons, rue du Marché 50, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (publiée au Moniteur belge du 16 décembre 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1681 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.