publié le 13 août 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Société sportive du demi-sang » contre l'Etat belge représenté par : - le Ministre de l'Agricult - le Ministre des Finances. L'A.S.B.L. société sportive du demi-sang a demandé au Conseil d'Etat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021316
- pub.
- 13/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Société sportive du demi-sang » contre l'Etat belge représenté par : - le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, - le Ministre des Finances.
L'A.S.B.L. société sportive du demi-sang a demandé au Conseil d'Etat la suspension du règlement suivant : l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 84.406/XIII XIII - 1160.
Le greffier en chef, D. Langbeen.