Avis
publié le 29 octobre 1999
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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les requérants ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Régi

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conseil d'etat
numac
1999021518
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29/10/1999
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les requérants ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 août 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 87.207/XIII-1383.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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