publié le 24 novembre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'association sans but lucratif « Union belge des géomètres-experts immobiliers » a demandé la suspension et l'annulat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 1999. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021558
- pub.
- 24/11/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'association sans but lucratif « Union belge des géomètres-experts immobiliers » a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 86.760/VI-15.253.
Le greffier en chef, D. Langbeen.