Avis
publié le 07 décembre 1999

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par six jugements du 15 juillet 1999 en cause de la Région wallonne contre N. Vandenhemel, R. Denutte, la s.a. Agro Ecologique de Buvrinnes, A. Herbage, « Le

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cour d'arbitrage
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1999021575
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07/12/1999
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par six jugements du 15 juillet 1999 en cause de la Région wallonne contre N. Vandenhemel, R. Denutte, la s.a. Agro Ecologique de Buvrinnes, A. Herbage, L. Vandenhemel, B. de Looz Corswarem et le centre public d'aide sociale d'Anderlues, et en présence de M. Vandenhemel et de B. de Looz Corswarem, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 juillet 1999, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 7 et 8 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dans la mesure où ils doivent s'interpréter comme emportant interdiction à l'exproprié de former appel incident d'un jugement déboutant l'expropriant de son action et contre lequel ce dernier a interjeté appel, sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1740, 1741, 1742, 1743, 1744 et 1745 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 septembre 1999 en cause de M. Pire contre C. Scafs, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 octobre 1999, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1253quater, d, dans la mesure où le délai pour interjeter appel prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, et sans faire référence à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que le droit commun des articles 1051 et 50, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que ce délai d'appel, dans pareilles conditions, est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1779 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 novembre 1999 et parvenues au greffe le 23 novembre 1999, des recours en annulation partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires (publiée au Moniteur belge du 22 mai 1999) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, par : - la commune de Sint-Pieters-Leeuw, Pastorijstraat 21, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, P. Collier, demeurant à 9500 Grammont Edingsesteenweg 251, D. De Greef, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Jan Vanderstraetenstraat 56, R.M. De Puydt, demeurant à 1700 Dilbeek, H. Moeremanslaan 2, L. Van Bever, demeurant à 1750 Lennik, Keurebeekveldlos 7 et H. Verbaanderd, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Hemelrijkstraat 114; - le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles.

Le parties requérantes demandent également la suspension des dispositions légales précitées.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1816 et 1817 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier f.f., B. Renauld.

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