COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 8 et 9 novembre 1999 et parvenues au greffe les 9 et 10 novembre 1999, des recours en annulation partielle de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales (publiée au Moniteur belge du 11 mai 1999, deuzième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par S. Artois, demeurant à 2980 Zoersel, Boogstraat 11, J. Lejeune, demeurant à 4000 Liège, quai Saint-Léonard 16/C, boîte 011, M. De Muynck, demeurant à 8370 Blankenberge, L. Van Audenaerdestraat 7, M. De Paepe, demeurant à 9860 Oosterzele, Houte 131, L. Coninx, demeurant à 3000 Louvain, Dagobertstraat 32, E. De Meyer, demeurant à 9550 Sint-Antelinks, Kauwstraat 106, L. Vercammen, demeurant à 3320 Hoegaarden, Altenaken 16, K. De Tremerie, demeurant à 9550 Sint-Lievens-Esse, Zavelstraat 75, et B. Claus, demeurant à 9880 Aalter, Lentakkerstraat 6, boîte C. Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1796, 1798, 1799, 1800, 1801 et 1802 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.