Avis
publié le 28 avril 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se - b

source
ministere des finances
numac
2000003169
pub.
28/04/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES FINANCES


Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2001, donnent droit à une déduction pour investissement qui est fixée comme suit : - brevets, investissements économiseurs d'énergie et investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement : . . . . . 13,5 % - autres investissements : a) personnes physiques : .. . . . 3,5 % b) sociétés : 1° investissements favorisant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : .. . . . 3 % 2° autres investissements : - PME belges (art.201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992) : . . . . . 3 % (applicable uniquement sur la première tranche de 254.660.000 BEF ou 6.312.856,50 EUR d'investissements); - autres sociétés : . . . . . 0 % Ces pourcentages : - s'appliquent sur la valeur d'investissement ou de revient des investissements à prendre en considération; - sont majorés de 5 points pour les investissements des sociétés novatrices.

Les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) peuvent, s'ils le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement; en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement effectués au cours de la période imposable visée au premier alinéa, la déduction s'élève alors à 20,5 % des amortissements annuels afférents à ces investissements (25,5 % pour les sociétés novatrices) et ce quel que soit le nombre de travailleurs occupés.

En ce qui concerne les autres investissements, seuls peuvent opter pour une déduction étalée les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées; pour de tels investissements effectués au cours de la période imposable visée au premier alinéa, la déduction s'élève, dans ce cas, à 10,5 % des amortissements afférents à ces immobilisations (15,5 % pour les sociétés novatrices).

Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants : I. Investissements économiseurs d'énergie A. Région flamande : Departement Economie, Werkgelegenheid, Binnenlandse Aangelegenheden en Landbouw, Administratie Economie, Afdeling Natuurlijke Rijkdommen en Energie, Markiesstraat 1, 1000 Brussel. Tél. 02/553.39.89 - Fax. 02/553.44.38.

B. Région wallonne : Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, Division de l'Energie, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes. Tél. 081/33.56.40 - Fax. 081/30.66.00.

C. Région de Bruxelles-Capitale : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles.Tél. 02/775.75.11 - Fax. 02/775.76.79.

II. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement A. Région flamande : Departement Leefmilieu en Infrastructuur, Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer, Afdeling Algemeen Milieu- en Natuurbeleid, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20, bus 8, 1000 Brussel. Tél. 02/553.80.56 - Fax. 02/553.80.55.

B. Région wallonne : Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Cellule de Prospection et d'Intégration régionale, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. Tél. 081/33.51.60 - Fax. 081/33.51.22.

C. Région de Bruxelles-Capitale : Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles. Tél. 02/775.75.11 - Fax. 02/775.76.79. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^