MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de la batellerie (n° 139), fixé par arrêté royal du 21 février 1973 (Moniteur belge du 30 juin 1973), modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1992 (Moniteur belge du 4 juin 1992), comme suit : - remplacer l'article 1er, § 2, premier alinéa par la disposition suivante : « La Commission paritaire de la batellerie est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et les travailleurs navigants en général et leurs employeurs dont les entreprises, de par leurs activités, font partie d'au moins une des branches d'activité suivantes, indépendamment du fait que les activités se déroulent sur des voies navigables nationales et/ou autres : » - remplacer le point 6 du même paragraphe par la disposition suivante : « la navigation de plaisance, tant à des fins sportives que de loisir, et la navigation de plaisance pour le cabotage; » - completer le même paragraphe avec la disposition suivante : « 11. le travail fluvial et de canaux, à l'exception du travail effectué dans des zones portuaires ressortissant à la Commission paritaire des ports et les travaux de dragage, maritimes et fluviaux, y compris le renflouage de bateaux et navires, ainsi que l'enlèvement d'épaves. » Cet avis remplace l'avis publié au Moniteur belge du 22 septembre 1999 portant sur le même sujet.