COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 décembre 1999 et parvenues au greffe le 22 décembre 1999, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (publiée au Moniteur belge du 22 juin 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par N. Vantieghem, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Petit Pont 72, R. Veulemans, demeurant à 3360 Bierbeek, Builoogstraat 2, et C. Harlez, demeurant à 1060 Bruxelles, rue de Lisbonne 12.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1850, 1851 et 1852 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 1761 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.