Avis
publié le 28 mars 2000
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Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Milieuraad Huldenberg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation de

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conseil d'etat
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2000021150
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28/03/2000
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrits par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Milieuraad Huldenberg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 25 novembre 1999 concernant la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 89.573/XIII-1562.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

L'A.S.B.L. « Féderation des Entrepreneurs généraux de la Construction » a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation de l' arrêté royal du 8 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999009694 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce fermer concernant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 89.699/XIII-1565.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Diverses parties requérantes ont introduit le 28 février 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'article 19 de l'arrêté du Ministre des Affaires sociales du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant. pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et les règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation (Moniteur belge du 29 décembre 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 89.875/VII-20.568.

Parties requérantes : 1) l'établissement autonome de soins Algemeen Stedelijk Ziekenhuis; 2) l'a.s.b.l. Algemeen Ziekenhuis Damiaan d'Ostende; 3) l'a.s.b.l. C.A.Z.K. Groeninghe; 4) l'a.s.b.l. Sint-Franciscusziekenhuis; 5) le Centre public d'aide sociale de Courtrai, Onze-Lieve-Vrouw Hospitaal;6) le Centre public d'aide sociale de Vilvorde, Van Helmontziekenhuis. Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

Diverses parties requérantes ont introduit le 28 février 2000 une demande de suspension de l'exécution des articles 1er et 3 de l'arrêté du Ministre des Affaires sociales du 22 décembre 1999 modifiant l' arrêté ministériel du 30 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998022762 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1999, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et fermer fixant, pour l'exercice 1999, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers (Moniteur belge du 29 décembre 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.882/VII-20.567.

Parties requérantes : 1° Algemeen Stedelijk Ziekenhuis. 2° A.S.B.L. C.A.Z.K. Groeninghe.

Pour le Greffier en chef : (Signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.

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