Avis
publié le 06 avril 2000
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Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, dont le cabinet est établi à 101

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conseil d'etat
numac
2000021172
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06/04/2000
prom.
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrits par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, dont le cabinet est établi à 1010 Bruxelles, Cité administrative de l'Etat, Quartier Arcades, Bloc F, 6e étage, a introduit le 24 janvier 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 1999 attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique (Moniteur belge du 25 novembre 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.157/V-1562.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

La société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme B.V., dont le siège d'exploitation est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135, a introduit le 17 mars 2000 une demande de suspension de l'exécution de l' arrêté ministériel du 21 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000011098 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables fermer fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables (Moniteur belge du 26 février 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.90.302/IX-2279.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

La société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme B.V., dont le siège d'exploitation est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135, a introduit le 17 mars 2000 une demande de suspension de l'exécution de l' arrêté ministériel du 26 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 2000011055 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels fermer fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels (Moniteur belge du 29 janvier 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.90.303/IX-2280.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

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