COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mars 2000 en cause de la s.p.r.l. Composites contre la s.a. Dominique Models Agency et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mars 2000, le Tribunal de commerce de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Sur base des développements repris dans les motifs [du jugement précité], la loi [du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer] sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ses articles 1er, 6., et 93, en ce qu'il y aurait lieu de les interpréter à la lumière de la jurisprudence [ . ] de la Cour de cassation [Cass. 13 mars 1998, et note J. Stuyck, Bull. ass. 1999-1, 21 v. aussi Cass. 7 mai 1999, J.L.M.B., 2000/6, 224 sq.] d'une manière restrictive incompatible avec les règles européennes de concurrence, n'est-elle pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution belge ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1911 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.