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Avis
publié le 25 mai 2000

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Belgacom a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 6 novembre 1999 relatif à la modificat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.669/XIII -1591. Le greffier en chef,

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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Belgacom a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 6 novembre 1999 relatif à la modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.669/XIII -1591.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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