CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. « Algemeen Ziekenhuis Damiaan Oostende » dont le siège est établi à 8400 Ostende, Gouwelozestraat 100, a introduit le 28 avril 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés (Moniteur belge du 2 mars 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.91.374/VII-21.181.

Pour le Greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jurgen Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Prieeldreef 1A, a introduit le 8 mai 2000 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Ministre de l'Emp loi du 6 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2000 pub. 17/05/2000 numac 2000003236 source ministere des finances Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique fermer concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortisants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour (Moniteur belge du 15 avril 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.91.609/IX-2363.

Pour le Greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.