Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Silveer Stulens, demeurant à 3730 Hoeselt, Bergstraat 54, a introduit le 8 juillet 2000 une demande de suspension de Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 93.390/X-9660. Pour le Greffier en chef, (Sig(...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021386

pub.: 08/08/2000

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Silveer Stulens, demeurant à 3730 Hoeselt, Bergstraat 54, a introduit le 8 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement, dénommée « Oude Nederbaan », de la commune d'Hoeselt (Moniteur belge du 12 mai 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 93.390/X-9660.

Pour le Greffier en chef, (Signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Silveer Stulens, demeurant à 3730 Hoeselt, Bergstraat 54, a introduit le 8 juillet 2000 une demande de suspension de Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 93.390/X-9660. Pour le Greffier en chef, (Sig(...)
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