COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 août 2000 et parvenue au greffe le 10 août 2000, un recours en annulation de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 30/05/2000 numac 2000021259 source services du premier ministre Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2000) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par la Fédération des instituteurs chrétiens, dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, rue de la Victoire 16, F.-R. Dohogne, demeurant à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Lenneke Marelaan 36, boîte 5, W. Miller, demeurant à 4000 Sclessin, rue Ernest Solvay 443, P. Boulange, demeurant à 5002 Saint-Servais, rue des Dominicains 36, X. Ghuysen, demeurant à 4000 Liège, rue Saint-Laurent 133, H. Wittorski, demeurant à 4100 Boncelles, rue des Joyeux Wallons 81, R.-M. Bert, demeurant à 1400 Nivelles, rue du Géant 6, boîte 13, I. Hochepied, demeurant à 7503 Froyennes, chaussée de Lannay 206, et S. Jacob, demeurant à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Lenneke Marelaan 36, boîte 5.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2025 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.