Avis
publié le 06 septembre 2000
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Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat2000/21426 Les communes de Halen, Heusden-Zolder et Lummen ont introduit le 14 juillet 2000 une Cette affai

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2000021426
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06/09/2000
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrits par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat2000/21426 Les communes de Halen, Heusden-Zolder et Lummen ont introduit le 14 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 93.642/XII-2689.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

La commune de Wemmel a introduit le 17 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000396 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 93.749/XII-2697.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

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