COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 juin 2000 en cause de Y. Mestdag contre F. Bouckaert, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 juin 2000, le Tribunal de première instance de Tournai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7bis de la loi sur la Chasse du 28 février 1882, modifiée par la loi du 4 avril 1900, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit, de manière dérogatoire au droit commun, que l'appel n'est plus recevable après la quinzaine du prononcé du jugement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1982 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 88.117 du 21 juin 2000 en cause de P. Gautier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 juin 2000, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il confère au Roi des compétences qui sont dévolues au législateur en vertu de l'article 182 de la Constitution sans limiter de manière précise et complète le champ d'application de ces attributions, en telle sorte que les garanties constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination entre les membres du personnel militaire ne sont pas assurées ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1994 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 88.650 du 6 juillet 2000 en cause de la s.a. Ontex contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 août 2000, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43, § 2, alinéa 6, (a), du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive le fonctionnaire délégué, lorsqu'il émet un avis favorable, de la possibilité de déroger aux prescriptions d'un plan de secteur si la demande porte sur une modification devant être effectuée au volume de construction existant d'un bâtiment non encore érigé ayant fait l'objet d'un permis de bâtir ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2024 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.