COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2000 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre M. Ghislain et W. Israel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2000, le Tribunal de commerce de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 73 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, en tant que cette disposition instaure une procédure sommaire de clôture par laquelle le tribunal peut prononcer la clôture des opérations de faillite et statuer sur l'excusabilité du failli sans qu'une assemblée des créanciers ne soit tenue en vue de la reddition des comptes par le curateur et en vue d'émettre un avis sur l'excusabilité du failli, et alors que la procédure ordinaire de clôture de la faillite prévue aux articles 79 et 80 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer organise une telle assemblée à ces fins, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2013 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2000 et parvenue au greffe le 11 septembre 2000, P. D'Hoker, demeurant à 9850 Nevele, Biebuyckstraat 14, a introduit un recours en annulation des articles 3, 7 et 9 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2000, première édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2027 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.