publié le 09 novembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Cercle de Tir Mouscronnois" a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrê Cette décision a été publié au Moniteur belge du1 er août 2000. Cette affaire est in(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021489
- pub.
- 09/11/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Cercle de Tir Mouscronnois" a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 13juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir.
Cette décision a été publié au Moniteur belge du1er août 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 95.848/XIII - 1876.
Le greffier en chef, D. Langbeen.