publié le 04 novembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Van Rillaer, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Nestor de Tièrestraat 21, a introduit le 21 septembre 2000 une demand Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 95.762/X-9756. Le greffier en chef,D. Lan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021505
- pub.
- 04/11/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Van Rillaer, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Nestor de Tièrestraat 21, a introduit le 21 septembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 6 juillet 2000 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° K-06n « Wijk Stadhuis », de la commune de Knokke-Heist, comprenant un plan de la situation existante et un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques correspondantes (Moniteur belge du 25 août 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 95.762/X-9756.
Le greffier en chef,D. Langbeen.