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Avis
publié le 07 février 2001

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 16 janvier 2001 une demande de suspension de l'exécut(...)

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conseil d'etat
numac
2001021085
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07/02/2001
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 16 janvier 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3, et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret (Moniteur belge du 22 novembre 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 99.457/VII-23.142.

Parties requérantes : - Thierry de l'Escaille; - l'a.s.b.l. De Vlaamse Landeigendom; - Brigitte de Bidlot Thorn.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

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