Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 06 avril 2001

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 février 2001 et parvenue au greffe le 5 février 2001, l'a.s.b.l. « Vereinigung zur Cette affaire est inscrite sous le numéro 2127 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

source
cour d'arbitrage
numac
2001021128
pub.
06/04/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 février 2001 et parvenue au greffe le 5 février 2001, l'a.s.b.l. « Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG », dont le siège est établi à 4700 Eupen, Stendrich 131, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2000 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles (publié au Moniteur belge du 5 août 2000), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2127 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

^