Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 05 avril 2001

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean Maris, demeurant à 2000 Anvers, Kattendijkdok-Oostkaai 16, a demandé le 13 mars 2001 la suspension de l'exécution Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 101.578/IX-2760. Pour le greffier en chef(...)

source
conseil d'etat
numac
2001021217
pub.
05/04/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean Maris, demeurant à 2000 Anvers, Kattendijkdok-Oostkaai 16, a demandé le 13 mars 2001 la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers (Moniteur belge du 11 janvier 2001).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 101.578/IX-2760.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

^