Avis
publié le 03 juillet 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mai 2001 en cause de P. Roggemans et autres contre la s.a. Axa Bank Belgium, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'

source
cour d'arbitrage
numac
2001021350
pub.
03/07/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mai 2001 en cause de P. Roggemans et autres contre la s.a. Axa Bank Belgium, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 juin 2001, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et introduit-il en particulier une discrimination en tant qu'il autorise le tribunal de commerce de déclarer excusable le débiteur principal failli en sorte que toute poursuite des créanciers exercée sur les biens de celui-ci est définitivement exclue, alors que les cautions du débiteur principal, exclues par le texte légal de l'avantage concédé à ce dernier, doivent répondre sur leurs propres biens des mesures d'exécution que dirigent les créanciers à leur égard ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2193 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2072 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^