publié le 10 juillet 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Philippe De Poortere et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 m Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16janvier 2001. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021358
- pub.
- 10/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Philippe De Poortere et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16janvier 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 101.930/VI-15.880.
Le greffier en chef, (signé) D. Langbeen.