publié le 18 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2001 et parvenue au greffe le 2 juillet 2001, un recours en annulation des ar Cette affaire est inscrite sous le numéro 2206 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021399
- pub.
- 18/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2001 et parvenue au greffe le 2 juillet 2001, un recours en annulation des articles 70, 71 et 72 de la
loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/01/2001
pub.
03/01/2001
numac
2000003794
source
ministere des finances
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (publiée au Moniteur belge du 3 janvier 2001, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Enseignement 91.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2206 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.