publié le 08 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Claude Cuypers a demandé la suspension et l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernemen(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021418
- pub.
- 08/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Claude Cuypers a demandé la suspension et l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006.
Cet arrêté a été publié au
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A/ 107.886/XIII-2267.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.