CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. de Harenne, Charles-Albert; Speth, Jacques; Van Cauwelaert, Charles; Cop, Louis; Danischewitz, Wemer; de Radzitzky, d'Ostrowich, Henry; Jolly, Bernard; Servais, Michel; Mouton, Pierre et d'Ursel, Aymard, ont demandé la suspension et l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mai 2001.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 108.233/ XIII - 2274.

Pour le Greffier en chef, S. Heyvaert, Premier Secrétaire en chef.