publié le 04 octobre 2001
Avis precrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Compagnie Fond Roy a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2001. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021478
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- 04/10/2001
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis precrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Compagnie Fond Roy a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation au sol.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A 108.974/XIII-2293 Le Greffier en chef, D. Langbeen.