publié le 11 décembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean-Pierre Janssens, demeurant à 1800 Vilvorde, Hendrik I-lei 138, Paul Leleu, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 112.966/IX-3126. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021623
- pub.
- 11/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean-Pierre Janssens, demeurant à 1800 Vilvorde, Hendrik I-lei 138, Paul Leleu, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l'Harmonie 24/6, et Hendrik De Laet, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue A. Beernaert 8, ont introduit le 19 novembre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge du 18 septembre 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 112.966/IX-3126.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.