publié le 30 mai 2001
Office de contrôle des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothé Cette cession, qui produit ses effets au 1 er avril 2001, est opposable à tous les tiers (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095021
- pub.
- 30/05/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de contrôle des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Delphi », société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen, à l'entreprise « Fidea », société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er avril 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (17773