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Avis
publié le 03 octobre 2002

Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard(...)

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ministere des finances
numac
2002003401
pub.
03/10/2002
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.

Pour le second semestre de 2002, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 10,5 %.

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