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Avis
publié le 05 septembre 2002

Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° CONC - C/C - 02/0052 - IEH/IGEHO Le jeudi 22 août 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens(...)

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ministere des affaires economiques
numac
2002011346
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05/09/2002
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° CONC - C/C - 02/0052 - IEH/IGEHO Le jeudi 22 août 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge 1er septembre 1999) de laquelle il ressort que l'Intercommunale d'Electricité du Hainaut (IEH) acquiert la branche d'activité "électricité" de l'Intercommunale de gaz, d'électricité et de distribution des signaux analogues et numériques en Hainaut occidental (IGEHO).

D'après la notification, le secteur économique concerné par cette opération est celui de la distribution d'électricité, c'est-à-dire l'acheminement depuis le réseau de transport jusqu'au consommateur sur un réseau à moyenne et basse tension, ainsi que la fourniture à des clients captifs raccordés à ce réseau.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 12 septembre 2002.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC - C/C - 02/0052 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206 56 24

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