MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0068 : Scarlet B.V./KPN Belgium N.V. Le 6 novembre 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) duquel il ressort que Scarlet B.V. va acquérir indirectement, via ses filiales Scarlet Telecom B.V.B.A., FaciliCom International B.V.B.A. et NETnet B.V.B.A. le contrôle exclusif de KPN Belgium N.V. par le biais d'un agreement for the sale and purchase of the Business of KPN Belgium passé avec KPN Belgium N.V. et KPN Telecom N.V. Par cet accord, Scarlet B.V. acquiert en outre le contrôle de KPN Luxemburg S.A.R.L. D'après la notification, le secteur économique concerné par cette opération est celui des télécommunications.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 26 novembre 2002.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 02/0068 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206 56 24