publié le 06 mars 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kurt Van Raemdonck, demeurant à 9160 Lokeren, Sint-Jozefstraat 63, a introduit le 1 er février 2002 une dema Cet affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 116.280/IX-3203. Pour le Greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018014
- pub.
- 06/03/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kurt Van Raemdonck, demeurant à 9160 Lokeren, Sint-Jozefstraat 63, a introduit le 1er février 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat (Moniteur belge du 5 décembre 2001).
Cet affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 116.280/IX-3203.
Pour le Greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.