publié le 05 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Rustoord Roosbeek, dont le siège est établi à 3370 Boutersem, Leuvensesteenweg 215, a introduit le 17 septembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.875/IX-3499. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018087
- pub.
- 05/11/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Rustoord Roosbeek, dont le siège est établi à 3370 Boutersem, Leuvensesteenweg 215, a introduit le 17 septembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidence-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos (Moniteur belge du 19 juillet 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.875/IX-3499.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.