publié le 05 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Rigo Veulemans a demandé la suspension et l'annulation des décisions prises le 17 juillet 2002, par la Cour des com Ces décisions on été publiées au Moniteur belge du 1 er août 2002. Cette affaire es(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018088
- pub.
- 05/11/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Rigo Veulemans a demandé la suspension et l'annulation des décisions prises le 17 juillet 2002, par la Cour des comptes, déterminant les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques applicables au personnel administratif.
Ces décisions on été publiées au Moniteur belge du 1er août 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 127.430/VIII - 3219.
Le greffier en chef, D. Langbeen.