publié le 27 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Centre hospitalier régional » : « Clinique Saint-Joseph - Hôpital de Warquignies », L'A.S.B.L. « Centre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2002. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018095
- pub.
- 27/11/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Centre hospitalier régional » : « Clinique Saint-Joseph - Hôpital de Warquignies », L'A.S.B.L. « Centre hospitalier interrégional Edith Cavell - Les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold », l'A.S.B.L. Clinique Sainte-Anne, Saint-Rémy, Saint-Etienne et l'A.S.B.L. Centre hospitalier chrétien ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.127.999/VIII - 3239.
Le greffier en chef, D. Langbeen.