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Avis
publié le 27 novembre 2002

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Centre hospitalier régional » : « Clinique Saint-Joseph - Hôpital de Warquignies », L'A.S.B.L. « Centre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2002. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

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conseil d'etat
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27/11/2002
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Centre hospitalier régional » : « Clinique Saint-Joseph - Hôpital de Warquignies », L'A.S.B.L. « Centre hospitalier interrégional Edith Cavell - Les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold », l'A.S.B.L. Clinique Sainte-Anne, Saint-Rémy, Saint-Etienne et l'A.S.B.L. Centre hospitalier chrétien ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 31 mai 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2002.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.128.001/VIII - 3238.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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