publié le 27 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. David Hardy, Mme Dominique Seniura et la société privée Loisilux ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 128.935/VI - 16.402. Le greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018099
- pub.
- 27/11/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. David Hardy, Mme Dominique Seniura et la société privée Loisilux ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police du 4 septembre 2002 de la Commune d'Aubange relative à la réglementation de la fermeture nocturne des débits de boissons.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 128.935/VI - 16.402.
Le greffier en chef, D. Langbeen.