COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 décembre 2001 en cause du ministère public contre J. T'Jollyn et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 décembre 2001, le Tribunal correctionnel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 158 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, par suite de l'introduction d'une transaction qui fait éteindre l'action publique sans intervention du ministère public ? 2. L'article 158 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en accordant une extinction de l'action publique, à condition de réserver le paiement d'une somme d'argent uniquement à celui qui obtient une régularisation du permis de bâtir et non aux personnes qui ont commis une infraction en matière d'urbanisme en effectuant des travaux qui auraient pu être autorisés sur le plan planologique mais qui n'ont pas été autorisés sur la base de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité quant à la compatibilité des travaux avec le bon ordonnancement des lieux, ni davantage aux personnes qui ont commis une infraction en matière d'urbanisme ne pouvant faire l'objet d'un permis mais qui procèdent volontairement à une réparation, ni davantage aux personnes qui exploitent un établissement incommode sans permis mais qui obtiennent par la suite un permis d'environnement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2301 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.