COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 décembre 2001 en cause de R. Papen contre C. Van Den Bulck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 décembre 2001, le juge de paix du canton de Westerlo a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 307bis du Code civil, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1974, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre, d'une part, le débiteur d'une pension alimentaire accordée en vertu des articles 306 et 307 du Code civil, laquelle pension peut être réduite ou supprimée de façon illimitée selon les modifications des besoins et des ressources des parties et, d'autre part, le débiteur d'une pension alimentaire accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, laquelle pension ne peut, par application du paragraphe 3, alinéas 2 et 3, dudit article 301, être réduite ou supprimée que dans deux hypothèses légales qui requièrent chaque fois la preuve d'une modification sensible des circonstances ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2311 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.