Avis
publié le 16 avril 2002
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 2 et 4 février 2002 et parvenues au greffe les 4 et 5 février 2002, G. De Vissch

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cour d'arbitrage
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2002021149
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16/04/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 2 et 4 février 2002 et parvenues au greffe les 4 et 5 février 2002, G. De Visscher, demeurant à 9200 Termonde, Boosrodestraat 113, M. Coppens, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 57, E. De Bruyne, demeurant à 9200 Termonde, Scheutlagestraat 80, A. De Jonckheere, demeurant à 3090 Overijse, Abstraat 126, E. Van den Bossche, demeurant à 9200 Termonde, Vlassenbroek 70, M. Van den Eede, demeurant à 9200 Termonde, Vlassenbroek 132, C. De Bruyne, demeurant à 9200 Termonde, Stuifstraat 18, M. Geerts, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 63, M. Bavay, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 59, et F. Van Driessche, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 64, ont introduit des recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 8, 9, 12, 13 et 14 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2001 modifiant le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (publié au Moniteur belge du 3 août 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2354 et 2363 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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