publié le 23 avril 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2002 et parvenue au greffe le 20 mars 2002, P. Vankrunkelsven, demeurant à 24 Cette affaire est inscrite sous le numéro 2395 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021154
- pub.
- 23/04/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2002 et parvenue au greffe le 20 mars 2002, P. Vankrunkelsven, demeurant à 2430 Laakdal, Lindestraat 9, a introduit un recours en annulation de l'article 23 de la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
20/09/2001
numac
2001003402
source
ministere des finances
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
fermer portant réforme de l'impôt des personnes physiques (publiée au Moniteur belge du 20 septembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2395 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.