COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 mars 2002 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.a. Durobor et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 avril 2002, le Tribunal de commerce de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 30 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles prévoient des dispositions particulières vis-à-vis d'un créancier (l'administration fiscale) dont la qualité et la mission sont de même nature que celles de l'O.N.S.S. et en faveur de qui les causes de préférence sont identiques pour les seules créances du précompte professionnel et d'un rang moins favorable pour les créances des administrations comme la T.V.A. ou les impôts directs, alors que ces dispositions particulières ont l'avantage pour ce ministère de fixer les délais, d'établir des conditions, d'envisager qu'il marque son accord, sans que, par contre, l'O.N.S.S. ne puisse disposer des mêmes conditions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2405 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2300 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.