COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 avril 2002 et parvenue au greffe le 2 mai 2002, l'a.s.b.l. Net Sky, dont le siège social est établi à 4340 Awans, rue du Domaine de Waroux 27, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, R. Arrigo, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 66, L. Giltay, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Awirs 283, A. Lejeune, demeurant à 4450 Lantin, rue J. Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, Oly, demeurant à 4400 Flémalle, rue de la Reine 48/6, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, d'une part, et L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, P. Poncin, demeurant à 4400 Flémalle, rue du Cowa 165, L. Desneux, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Tirogne 12, J. Le Bussy, demeurant à 4432 Alleur, avenue François Bovesse 9, M. Delcominette, demeurant à 4042 Herstal, rue des Cyclistes Frontières 16, P. Hisette, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 36, J.-L. Tromme, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 33, et S. Cerkiewicz, demeurant à 4432 Alleur, rue Al Trappe 62, d'autre part, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du 31 octobre 2001), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et/ou des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2431 et 2432 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 2303 et 2304 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.