Avis
publié le 22 juin 2002
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mai 2002 et parvenue au greffe le 7 mai 2002, l'Union nationale des services public C

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cour d'arbitrage
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2002021265
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22/06/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mai 2002 et parvenue au greffe le 7 mai 2002, l'Union nationale des services publics, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Sablonnière 25, a introduit un recours en annulation de l'article 7, § 5, de la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (publiée au Moniteur belge du 26 mars 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2440 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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