COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 avril 2002 en cause de J.-N. Maziers contre C. Durieu et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 avril 2002, le juge de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle prévoit une présomption juris et de jure de responsabilité dans le chef du titulaire du droit de chasse visé à l'article 1er de ladite loi, lui ôtant les moyens de défense de droit commun face à une action en réparation du dommage dont question, rompant ainsi l'égalité entre le chasseur et le cultivateur, entre le chasseur et tout autre responsable d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil alors que, d'une part, la limitation de la population du gros gibier ne ressort pas d'un pouvoir discrétionnaire qui serait dévolu à ce même chasseur et que, d'autre part, l'impossibilité pratique de prouver la faute semble être une notion dépassée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2415 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.